ENTRE :
La société ML CONSEIL, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 883 459 307 et enregistré en tant que centre de formation sous le numéro 11756331475, dont le siège social est situé 38 Avenue de Wagram 75008 PARIS.
Ci-après dénommée « la Société »
ET
Toute personne physique, âgée de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, procédant à l’achat de Produits et de Services détaillés à l’article 4 des présentes Conditions.
Ci-après dénommée « Le Client »
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services, effectuées sur le site internet ml-immobilier.fr.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société et sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Article 2. Modalités de commande
Afin de passer commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) situés sur la page d’accueil ou sur la page Formations.
2. Commande de la Formation en ligne
Après sélection de l’option « Formations », le Client sera dirigé sur la page lui permettant de valider son choix en cliquant sur « J’achète la formation »
Après renseignement du formulaire électronique, le Client procèdera au règlement du tarif indiqué.
A ce stade, le Client acceptera les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales. »
Après validation de la commande, le Client recevra sur sa boîte mail, un mail de confirmation de sa commande ainsi que les identifiants lui permettant de se connecter à l’Espace Membre.
À tout moment, le Client aura accès à ses commandes et formations en se connectant sur l’Espace Membre à l’aide de ses identifiants.
Article 3. Tarif- Facilités de paiement
3.1 Prix et modes de règlement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes.
TVA non applicable. Article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ;
- paiement par PayPal ;
- paiement par cryptomonnaies (via Crypto.com)
Les paiements sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du Site internet ml-immobilier.fr.
3.2 Facilités de paiement
Le Client peut bénéficier de l’option de paiement en plusieurs fois sous réserve du bon fonctionnement de son compte bancaire et dans la limite des fonds disponibles au jour de la passation de la Commande.
L’option de paiement en plusieurs fois peut être activée ou désactivée à tout moment par simple modification du site internet ml-immobilier.fr
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.
L’annulation de la commande entraînera le blocage immédiat de l’accès à l’Espace Membre.
Cependant, la Société offre un délai de 30 jours à compter de la date du blocage de l’accès à l’Espace Membre pour régulariser les sommes restant dues.
Il appartient au Client de prendre attache avec le Service Clientèle pour régler lesdites sommes à l’adresse suivante : contact [@] ml-immobilier [point] fr
3.3 Offre de lancement/Promotions
L’offre de lancement et les promotions prévues sur le Site sont limitées à 30 jours à compter de leur publication sans possibilité pour le Client d’en bénéficier au-delà de cette date, sauf accord exprès de la Société.
Article 4. Offres « Formations »
4.1 Formations
Sous réserve du paiement effectif du tarif indiqué sur le Site, le Client bénéficie d’un accès illimité à l’offre de formation souscrite.
La Société se réserve le droit de modifier le contenu des formations.
4.1.1 Description de la formation Initiation à l’achat-revente
Introduction
Prologue
Lexique
Vendez du cash-flow
Partie théorique : La méthodologie du marchand de biens
Commencez par apprendre votre marché
Les éléments essentiels à vérifier pour acheter sereinement
Comment bien acheter
Sur le terrain : visite d’un appartement
La pige
Maîtriser votre PLU
Le financement
Comment valoriser un bien afin de créer la plus grosse plus-value possible ?
Retour sur : Remplir un bordereau de règlement de facture
Sur le terrain : Préparation des travaux
Sur le terrain : Réglage des cavaliers
Sur le terrain : La pose du plafond
Devenez marchand de biens pros
Partie pratique : Les opérations du marchand de biens
La rénovation classique
Partage : Quelques exemples
Comment gagner gros en divisant un immeuble ?
Retour sur : L’état descriptif de division
Partage : Présentation de l’une de nos découpes
La division et la création de lots
Partage : Présentation de l’une de nos divisions
Comprendre la division parcellaire
Partage : Présentation d’une division parcellaire
Comment changer l’affectation d’un bien ?
Partage : Présentation d’un dossier de permis de construire
Remplir une demande de permis de construire pour un changement d’affectation
Comment faire une extension et/ou une surélévation ?
Partage : Exemple de surélévation
Construction d’une maison individuelle et comment gagner 10x plus
Partage : 2 projets
Les clés de la réussite
Optimiser ses revenus à l’aide d’une auto-entreprise
Créer une société commerciale (SARL, SAS, …)
Créer sa SCI
Le financement de la création de sa société
4.1.2 Description de la formation Fiscalité
Module 1 : Connaître le fonctionnement de l’impôt sur le revenu et procéder à son calcul
Module 2 : Choisir le régime matrimonial le plus adapté à sa situation
Module 3 : Anticiper sa succession et optimiser la transmission de son patrimoine
Module 4 : La structure Holding – un levier d’investissement
Module 5 : Les formes juridiques pour investir dans l’immobilier
Module 6 : L’optimisation fiscale des particuliers par des leviers immobiliers
Module 7 : L’optimisation fiscale des particuliers par des leviers financiers
Module 8 : L’optimisation fiscale des professionnels
Module 9 : Le contrat d’assusrance-vie – Un levier financier efficace et stratégique
Module 10 : La déclaration fiscale des Revenus Fonciers
Module 11 : Comprendre le déficit foncier pour optimiser ses investissements locatifs
Module 12 : L’ANAH
Module 13 : Les règles et astuces pour réduire la taxation à la plus-value immobilière
Module 14 : La location meublée (LMNP / LMP) – Générer des revenus défiscalisés
Création d’entreprises
Optimiser ses revenus à l’aide d’une auto-entreprise
Créer une société commerciale (SARL, SAS, …)
Créer sa SCI
Le financement de la création de sa société
4.1.3 Description de la formation Investir avec un petit budget (petite surface)
Trouver son micro-studio
Comment choisir et vendre son micro-studio ?
Retour sur : le constat d’huissier
Retour sur : le règlement sanitaire
Note sur : la clause d’habitation bourgeoise
Rénover son micro-studio
4.1.4 Accès aux formations
Pour accéder aux formations, le Client renseignera dans la rubrique « Espace Membre », l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été communiqués par mail, à l’issue de l’achat du produit.
4.1.5 Groupe privé
Pour accéder au groupe privé, le Client doit cliquer sur : Mes groupes
L’équipe s’engage à répondre sur son temps libre aux questions des membres, sans pour autant définir de temps de présence minimum sur les groupes privés. Les réponses données n’ont pas de valeurs contractuelles et ne servent qu’à aider le Client dans son apprentissage.
La Société n’est en aucun cas responsable des autres groupes, créés par d’autres membres des formations.
Article 5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Comment saisir le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) ? https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Lien vers la page de déclaration d’un litige : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 8. Propriété intellectuelle- Confidentialité
Le contenu du site est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.
Article 9. Résiliation à l’initiative de la Société
En cas de manquement grave aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la Société se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat, après simple mise en demeure adressée par email au Client.
Article 10. Garantie de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, la Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client est informé que l’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 11. Protection des données personnelles
Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur le Site à l’adresse suivante : ml-immobilier.fr
Article 12. Compétence juridictionnelle et loi applicable
En cas de différend, le Client s’oblige à porter sa demande préalablement et avant toute action judiciaire, au Service Clientèle de la Société à l’adresse suivante : contact [@] ml-immobilier [point] fr
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français et à la compétence des juridictions françaises.